CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

APPLICATION PREPS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Preps, éditée par PREPS COMPÉTENCES.

L’application Preps permet la gestion des campagnes d’évaluation, des compétences et des entretiens professionnels.

2. Éditeur

PREPS COMPÉTENCES (SARL au capital de 1 000 €)
9 avenue du XXIe Siècle – 66600 Espira-de-l’Agly – France
RCS Perpignan 808 868 822
E-mail : admpreps@preps.fr

Directeur de la publication : Philippe Taddei

3. Accès à l’application

L’accès à l’application est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte créé par leur organisation.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Toute utilisation de l’application via les identifiants de l’utilisateur est réputée effectuée par celui-ci.

4. Rôle de PREPS COMPÉTENCES (RGPD)

PREPS COMPÉTENCES agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, pour les données traitées dans l’application pour le compte de ses clients.

L’organisation cliente est seule responsable du traitement des données, notamment des données collaborateurs, évaluations et compétences, ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable.

PREPS COMPÉTENCES ne traite les données que dans le cadre de la fourniture du service.

5. Données et propriété

Les données saisies, importées ou générées dans l’application par les utilisateurs sont la propriété exclusive de l’organisation cliente.

PREPS COMPÉTENCES n’exerce aucun droit de propriété sur ces données.

6. Responsabilité de l’organisation et des utilisateurs

L’organisation cliente est responsable :

• de la création et de la gestion des comptes ;
• de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données ;
• du respect de ses obligations légales, notamment au titre du RGPD.

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser l’application conformément à sa finalité ;
• ne pas perturber son fonctionnement ;
• ne pas introduire de contenus illicites.

7. Sécurité et confidentialité

PREPS COMPÉTENCES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données, notamment :

• la sécurisation des accès à l’application (connexion chiffrée) ;
• des sauvegardes régulières des données ;
• des dispositifs limitant les risques de perte ou d’altération ;
• la limitation des accès aux seules personnes autorisées.

En cas d’incident de sécurité affectant les données, PREPS COMPÉTENCES s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

8. Hébergement des données

Les données sont hébergées par la société OVH sur des infrastructures situées en France.

Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est effectué dans le cadre du service.

9. Disponibilité du service

PREPS COMPÉTENCES s’efforce d’assurer un accès au service 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, le service peut être interrompu notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

PREPS COMPÉTENCES est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service.

10. Réversibilité et fin d’accès

En cas de cessation de l’abonnement ou d’arrêt du service :

• le client conserve un accès en consultation à ses données pendant une durée maximale de 12 mois, sauf demande contraire ;
• à l’issue de cette période, les données peuvent être supprimées, sauf obligation légale de conservation.

11. Utilisation des données à des fins d’amélioration

PREPS COMPÉTENCES peut utiliser certaines données de manière strictement anonymisée afin d’améliorer ses services.

Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment sur simple demande.

12. Propriété intellectuelle

L’application Preps, ses composants, son architecture et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de PREPS COMPÉTENCES.

13. Limitation de responsabilité

PREPS COMPÉTENCES ne pourra être tenue responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service ;
• des données saisies ou exploitées par les utilisateurs ;
• des décisions prises sur la base des informations issues de l’application.

14. Suspension d’accès

PREPS COMPÉTENCES se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas :

• de non-respect des présentes CGU ;
• d’usage frauduleux ou abusif ;
• de risque pour la sécurité du service.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions de Perpignan.

16. Acceptation

L’utilisation de l’application implique l’acceptation des présentes CGU.